Contrat de vente Chiwoof

ENTRE : Élevage Chiwoof, au 1381 rang Saint-François, en la ville de Saint-Jean-de-Matha (Québec), Canada, J0K 2S0 (ci-après appelé « vendeur »)

ET : L’acheteur mentionné ci-dessus

 

Livraison

Au moment de la livraison, soit entre 7 et 12 semaines de vie du chiot :

• Le chiot sera vermifugé
•  Vacciné et examiné par un vétérinaire qualifié.
• Le chiot aura été sevré.
• Le chiot sera identifié par micropuce.
• Le solde du prix d’achat devra être payé au complet avant que l’acheteur prenne possession de l’animal. Voir la section « Méthode de paiement ».
• Si l’acheteur ne se présente pas ou demeure injoignable dans un délai de dix (10) jours suivant la date de livraison déterminée par le vendeur, ce dernier pourra revendre le chiot, sans obligation de rembourser l’acompte.
• L’acheteur est responsable de venir chercher le chiot; aucune livraison ne sera effectuée par le vendeur.

 

Accord de non-reproduction

Le chiot est vendu comme animal de compagnie, avec un accord de non-reproduction.
L’acheteur s’engage à faire stériliser le chiot dans la première année suivant l’adoption.
Une preuve écrite du vétérinaire doit être transmise au vendeur.

La micropuce sera transférée au nom de l’acheteur dans un délai d’environ un mois suivant la réception de la preuve de stérilisation.
Si le chiot n’est pas stérilisé dans les délais prescrits, le vendeur se réserve le droit d’entamer des poursuites judiciaires pour bris de contrat et de reprendre possession de l’animal.

 

Responsabilité de l’acheteur

• Tous les frais vétérinaires, peu importe la cause, sont à la charge de l’acheteur à compter de la date de livraison.
• En cas de problème de santé, l’acheteur doit consulter un vétérinaire immédiatement et avertir le vendeur immédiatement.
• L’acheteur s’engage à respecter toutes les clauses du présent contrat et à fournir les soins nécessaires à l’animal. Il s’engage également à offrir au chiot un environnement sain, sécuritaire et stimulant, incluant une alimentation adéquate et un encadrement comportemental approprié.
• L’acheteur doit transmettre la preuve de stérilisation dans les délais prescrits, par courriel.

 

Kit de départ, photos et visites

• Carnet de santé incluant vaccins et vermifuges administrés, avec les dates de rappel.
• Petit sac de nourriture pour la transition (si applicable).
• Maximum de deux visites par client : une pour rencontrer le chiot et ses parents (si désiré), et une pour la prise de possession. Un appel vidéo compte comme une visite.

 

Limitation de responsabilité de l’éleveur

Advenant un empêchement de livrer le chiot ou de respecter une condition du présent contrat par le vendeur (ex. : maladie, accident, imprévu logistique, force majeure, etc.), le vendeur ne pourra être tenu responsable d’aucun dommage, perte ou inconvénient.
L’acheteur renonce à toute poursuite ou réclamation à cet égard.

 

Nature de la vente

La présente transaction constitue une vente ferme et définitive.
Aucun remboursement, échange ou retour ne sera accepté une fois la vente conclue, à l’exception des cas prévus par la clause de garantie.

L’acheteur comprend que l’adoption d’un chiot est un engagement à long terme et ne pourra exiger un remboursement ou un retour, quelle qu’en soit la raison (changement d’avis, déménagement, allergies, séparation, difficulté de dressage, etc.).

Les parties conviennent que le point de vente du chiot est situé à Saint-Jean-de-Matha, Québec (Canada).
En cas de litige entre le vendeur et l’acheteur, celui-ci devra être porté exclusivement devant les tribunaux du district judiciaire de Joliette, au palais de justice de Joliette.

Le présent contrat constitue l’intégralité de l’entente entre les parties et remplace toute entente verbale, implicite ou écrite, qu’elle soit passée ou future, y compris toute communication échangée par message texte, courriel ou tout autre moyen.

 

Garantie de santé et conditions

La garantie est limitée jusqu’à l’âge de 1 an et s’applique uniquement aux maladies héréditaires majeures et graves rendant le chien incapable de fonctionner normalement comme animal de compagnie et d’avoir une vie normale pour sa race.

Exclusions de la garantie :

• Affections mineures, telles qu’une dent de lait persistante nécessitant une extraction.
• Maladies hépatiques survenant durant ou après une stérilisation.
• Luxations ou malformations des pattes arrière, même si elles sont congénitales ou héréditaires.
• Luxations ou blessures articulaires causées par une mauvaise manipulation (ex. : un enfant tire sur la patte du chiot ou le chiot se cogne une rotule).
• Le vendeur ne garantit pas : le poids adulte, la grandeur finale, la couleur du pelage, la disposition des dents adultes, le dressage, le comportement, ou toute anomalie d’apprentissage, ni les problèmes neurologiques.

Chaque chiot quitte l’élevage après un examen vétérinaire complet.

L’acheteur reconnaît avoir été informé de ces soins et avoir reçu les documents vétérinaires correspondants.

La garantie devient nulle si le chien souffre d’un problème alimentaire (carence nutritionnelle, excès de poids) ou si l’acheteur a négligé ses responsabilités envers l’animal.

Pour que la garantie s’applique, l’acheteur doit aviser le vendeur immédiatement suivant le diagnostic et fournir un rapport vétérinaire détaillé.
L’Élevage Chiwoof se réserve le droit d’exiger une contre-expertise par un vétérinaire de son choix, dont l’avis prévaudra.

 

Clause sur les risques et la limite de garantie

L’acheteur reconnaît que l’adoption d’un chiot implique des risques inhérents à la santé d’un être vivant.
Malgré tous les soins, suivis et sélections effectuées par l’éleveur, il est possible qu’un chiot développe, au cours de sa vie, une condition ou une prédisposition génétique pouvant entraîner des frais vétérinaires supérieurs à la valeur d’achat du chiot.

En procédant à l’achat, l’acheteur déclare être pleinement conscient de ces risques et les accepter.

En cas de problème de santé couvert par la présente garantie :

• L’éleveur s’engage à rembourser les frais vétérinaires jusqu’à concurrence du prix d’achat du chiot, ou, à sa discrétion,
• À offrir un autre chiot de même valeur et de même race en échange selon les disponibilités des chiots à venir.
• Le vendeur se réserve le droit, à sa discrétion, de faire effectuer les soins nécessaires par son propre vétérinaire. Dans un tel cas, les frais seront assumés par le vendeur jusqu’à concurrence du prix payé pour le chiot,

Si l’acheteur choisit de conserver son chiot parce qu’il y est attaché et préfère assumer les frais vétérinaires au-delà de la valeur d’achat, cette décision lui appartient entièrement.
Dans un tel cas, la responsabilité de l’éleveur demeure limitée au montant payé pour le chiot.

L’acheteur comprend qu’en achetant un chiot, il adopte un être vivant, et qu’il est normal que des imprévus de santé puissent survenir malgré toutes les précautions prises.

Aucun remboursement en argent ne sera effectué au-delà du montant payé pour le chiot.
Si Chiwoof offre un remplacement, celui-ci se fera dans les meilleurs délais possibles, selon les chiots disponibles, nés ou à naître.
L’acheteur reconnaît que ces délais peuvent varier et s’engage à faire preuve de patience raisonnable.
Dans tous les cas, le retour ou le transport de l’animal se fait aux frais de l’acheteur.

 

Dispositions finales sur la garantie

La garantie est strictement limitée au montant payé pour le chiot lors de l’achat.
L’acheteur ne peut réclamer aucun dédommagement additionnel pour la nourriture, la pension, le transport, les soins ou tout autre dommage de quelque nature que ce soit.

Cette garantie est non transférable et s’applique uniquement à l’acheteur mentionné au contrat. En cas de revente, de don ou de transfert du chiot à un tiers, toutes les garanties prévues au présent contrat deviennent nulles et non avenues.

L’acheteur reconnaît expressément avoir été informé des limites, exclusions et conditions de la présente garantie contractuelle, et accepte qu’aucun dédommagement ne puisse excéder la valeur d’achat du chiot.

L’acheteur reconnaît qu’un chiot, en tant qu’être vivant, peut développer au cours de sa vie des affections, maladies ou troubles héréditaires qui n’étaient pas apparents au moment de la vente, malgré l’examen vétérinaire préalable et les soins prodigués par l’éleveur.

L’acheteur déclare être pleinement conscient que l’adoption d’un chiot comporte des risques inhérents à la santé d’un être vivant, incluant la possibilité que des maladies héréditaires, congénitales ou acquises apparaissent après la vente. Il accepte expressément que certains problèmes puissent survenir sans que le vendeur en ait eu connaissance ou ait pu les prévoir.
Il comprend également qu’il existe toujours un risque que des frais vétérinaires puissent dépasser le prix d’achat du chiot, et qu’en procédant à l’achat, il accepte en toute connaissance de cause cette possibilité.

L’acheteur reconnaît que le chiot est un être vivant, unique et non interchangeable, et non un produit manufacturé.
En raison de la nature vivante de l’animal, certaines caractéristiques physiques, comportementales ou génétiques peuvent évoluer et ne peuvent être garanties avec la même certitude qu’un bien matériel.
L’acheteur comprend que ces éléments font partie intégrante des risques naturels liés à l’adoption d’un animal.

Si l’acheteur n’est pas à l’aise avec cette réalité ou refuse d’assumer ces risques mentionnés dans le présent contrat, il reconnaît qu’il ne doit pas procéder à l’achat d’un chiot.
Cette reconnaissance démontre que l’acheteur a été clairement informé et a consenti librement aux risques naturels liés à l’acquisition d’un animal vivant.

En cas de problème de santé ou de réclamation, l’acheteur s’engage à collaborer pleinement avec le vendeur, à lui fournir tous les rapports vétérinaires pertinents, ainsi qu’à permettre, sur demande du vendeur, un examen ou une contre-expertise par un vétérinaire choisi par le vendeur avant toute réclamation, compensation ou poursuite judiciaire.

 

Réservation et méthode de paiement

• La réservation est effective uniquement après réception d’un dépôt de 500 $ et signature du contrat. Le dépôt peut être payé par virement Interac ou carte de crédit.
• Les dépôts sont non remboursables, sauf si le vendeur est dans l’incapacité de livrer le chiot ou si le chiot réservé présente un problème de santé avant la livraison.
  Dans ce cas, le vendeur s’engage à en informer l’acheteur, qui pourra alors choisir, selon sa préférence :
  • d’accepter le chiot avec une réduction de prix convenue,
  • de choisir un autre chiot (si disponible),
  • ou d’annuler la réservation et obtenir un remboursement complet du dépôt.
• Le solde peut être payé comptant ou par carte de crédit au moment de la remise du chiot, ou par virement Interac au plus tard 24 heures avant la prise de possession.
  Aucun virement ne sera accepté passer ce délai. Le virement doit être encaissé avant le départ du chiot.
• Une fois le contrat signé et le dépôt reçu, le vendeur communiquera avec l’acheteur pour valider l’entente.
  Si le vendeur a un doute sur la volonté de l’acheteur d’honorer le contrat, il se réserve le droit de le résilier et de rembourser le dépôt, à sa seule discrétion.

 

Transparence et consentement éclairé

L’acheteur reconnaît avoir reçu toutes les informations pertinentes sur l’état de santé, les soins, l’alimentation, le tempérament et les conditions d’élevage du chiot avant la conclusion du présent contrat.
Il confirme avoir eu l’occasion de poser toutes les questions qu’il jugeait utiles, d’obtenir les explications nécessaires et de prendre une décision libre, éclairée et volontaire.

L’acheteur reconnaît que le vendeur agit de bonne foi, avec diligence et compétence, conformément aux standards de l’élevage canin responsable.
Aucun remboursement, dédommagement ou recours ne pourra être réclamé en l’absence de faute prouvée du vendeur ou d’une négligence manifeste de sa part.

Médiation avant poursuite

En cas de différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution du présent contrat, les parties conviennent de tenter d’abord une résolution à l’amiable.
À défaut d’entente, les parties s’engagent à participer à une séance de médiation avant d’entreprendre toute procédure judiciaire.

 

Acceptation électronique

En cochant la case prévue à cet effet sur le site web de l’élevage Chiwoof, l’acheteur reconnaît avoir lu, compris et accepté l’ensemble des conditions du présent contrat.
Cette action constitue une signature électronique ayant la même valeur légale qu’une signature manuscrite.